Victoire des citoyens contre le traité ACTA au Parlement européen

Publié le 06-07-2012 dans le thème Lois - Justice

Pays : Europe - Auteur : La rédaction

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Ce mercredi 4 juillet, le Parlement Européen a rejeté en séance plénière le traité ACTA à une large majorité. Le Parti Pirate se félicite, dans son communiqué de presse, que les eurodéputés qui ont su écouter les centaines de milliers de citoyens qui s'étaient élevés contre ce traité, ainsi que tous les collectifs, associations[1] et partis politiques opposés à ce traité inique.

Les cinq commissions parlementaires chargées d'examiner le dossier – Industrie (ITRE), Libertés civiles (LIBE), Affaires juridiques (JURI), pour le Développement (DEVE), et Commerce International (INTA) – avaient rendu un avis négatif sur l'«accord commercial anti-contrefaçon».

Le Parti Pirate s'était réjouit de ces cinq rapports préconisant le rejet d'ACTA, et avait régulièrement rappelé que ce traité mettait à bas les droits fondamentaux des citoyens européens, en sanctuarisant des oligopoles de plus en plus nuisibles.

Malgré une forte pression de la Commission, sous la poussée des lobbys du droit d'auteur et des brevets pharmaceutiques, le Parlement européen a su se montrer ferme dans la défense des droits et libertés des citoyens, d'Europe comme du reste du monde.

Le rejet d'ACTA est avant tout celui d'une politique opaque. Négocié en secret, entre parties intéressées et pays complices, ce traité aurait confié des pouvoirs disproportionnés à un comité ad-hoc chargé de lutter contre le partage sur Internet, contre l'accès aux soins dans les pays en développement, ou encore pour l'expropriation des agriculteurs de leurs droits sur leurs variétés de semences.

Le Parti Pirate invite néanmoins le Parlement européen à ne pas baisser la garde : il doit poursuivre dans cette voie et proposer, au niveau communautaire, une défense véritable des droits des citoyens dans des dossiers où les intérêts — commerciaux — de quelques lobbys sont trop souvent les seuls pris en compte :

La remise en question du système des brevets, notamment pharmaceutiques[2] et sur le vivant, dans la foulée du report du projet de brevet unitaire européen[3] ;

La neutralité des réseaux de communication, déjà proposée avec l'amendement Bono-Cohn Bendit[4] dans le Paquet Telecom, et qui doit être réaffirmée ;

La réforme de la législation sur le droit d'auteur pour ne plus traiter les internautes qui partagent à titre privé des fichiers protégés comme des criminels en portant atteinte à leur vie privée. La révision à venir de la directive IPRED devrait donner l'occasion à une véritable affirmation du principe de neutralité des réseaux de communication, et à une telle réforme du droit d'auteur[5].

Après son tour de chauffe lors des élections législatives de juin dernier, le Parti Pirate de France continue son essor et recrute
chaque jour de nouveaux adhérents. Il présentera aux élections européennes de 2014 un programme commun avec ses alter-égos d'Europe. Car la victoire sur l'ACTA n'est qu'une étape dans la grande bataille des citoyens pour se réapproprier la démocratie et leurs libertés.

Pour Françoise Castex, député européne, le rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon marque un nouveau rapport de force interinstitutionnel avec l'entrée des citoyens dans le jeu politique européen "Les députés européens réunis en session plénière à Strasbourg ont massivement rejeté ACTA (39 pour, 478 contre, 165 abst), l’accord international controversé sur le commerce et la contrefaçon (...) ce vote fera date: il marque un tournant dans le rapport de force interinstitutionnel au profit du Parlement européen. (...) ACTA est un texte inutile et dangereux qui aura eu pour seuls mérites de créer un débat paneuropéen et de mettre en exergue les contre-pouvoirs démocratiques qui existent en Europe face au lobbying acharné de quelques grandes multinationales. Aujourd'hui nous n'avons pas seulement voté contre ACTA, nous avons voté pour la démocratie européenne."

Au mépris des traités, des citoyens et des principes démocratiques de l'Union, la Commission européenne a négocié l'ACTA depuis 2007 dans le dos du Parlement européen. L'instrumentalisation de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est que la dernière expression d'un trop flagrant mépris pour l'équilibre démocratique défendu par le Parlement européen. "le Commissaire européen au Commerce, M. De Gucht, doit aujourd'hui assumer sa responsabilité, la responsabilité de son échec, de ses propos et de sa méthode de travail."

[1] http://www.laquadrature.net/fr/finissons-en-avec-acta-lue-doit-proteger-nos-biens-communs
[2] http://partipirate.org/blog/com.php?id=1378
[3] http://www.numerama.com/magazine/23084-le-brevet-unitaire-reporte-sous-l-hostilite-du-parlement-europeen.html
[4] http://www.lemonde.fr/technologies/chat/2008/09/25/l-amendement-bono-cohn-bendit-signe-t-il-l-arret-de-mort-de-la-riposte-graduee_1099609_651865.html
[5] http://partipirate.org/blog/com.php?id=1379