Les lois sur la surveillance numérique en question pour violation des droits de l’homme

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) marque une étape significative dans le débat sur la vie privée numérique et la sécurité.

Le 13 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que les pratiques de conservation excessive des données et de l’affaiblissement du cryptage / chiffrement par les autorités portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, posant ainsi un défi considérable à plusieurs cadres législatifs européens et nationaux.

La décision critique les lois permettant une collecte et une conservation étendues des communications en ligne, ainsi que celles exigeant des entreprises qu’elles affaiblissent le chiffrement pour permettre aux services de sécurité d’accéder aux données. Selon la CEDH, de telles mesures violent la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier en l’absence de garde-fous adéquats contre les abus.

Menace sur Telegram

L’affaire à l’origine de cet arrêt remonte à 2017, lorsque le FSB, le service de sécurité russe, a demandé à Telegram, une plateforme de messagerie Russe, de fournir les moyens de décrypter des messages. Suite au refus de Telegram et à l’échec des recours devant les juridictions russes, l’affaire a été portée devant la CEDH par Anton Valeryevich Podchasov en 2019.

Bien que la Russie ait quitté la CEDH en mars 2022, la Cour a néanmoins statué sur cette affaire introduite alors que la Russie en était encore membre. A noter que le FSB et la Russie doivent posséder d’autres moyens de « contrôle ». Telegram est la derniére messagerie dite « sécurisé » à pouvoir évoluer sur le territoire Russe à la différence de X [ex-Twitter], Facebook, Etc.

Ce jugement a également des implications pour les membres actuels de la Cour, y compris les pays de l’UE, posant un précédent contre les lois qui exigent un affaiblissement du cryptage ou une conservation des données pour les partager avec les services de sécurité.

La controverse s’étend avec un projet de loi européen visant à lutter contre la diffusion d’images d’abus sexuels sur mineurs, qui proposait également de compromettre le chiffrement proposé par les plateformes telles que Facebook, Messenger, Etc.

Légitimes, mais dangereux

Bien que motivées par des objectifs légitimes, telles que la lutte contre la maltraitance des enfants et le terrorisme, ces mesures suscitent une vive opposition. Les critiques arguent qu’il est techniquement impossible de cibler uniquement les suspects sans compromettre la sécurité de tous les utilisateurs, exposant ainsi chacun à des risques d’espionnage gouvernemental et d’interceptions criminelles.

L’arrêt de la CEDH met en lumière le délicat équilibre entre la sécurité nationale et la protection de la vie privée. Il rappelle que les mesures de surveillance doivent être proportionnées et accompagnées de garanties solides, sous peine de devenir des outils de répression dans des régimes moins démocratiques, où elles pourraient servir à cibler et réprimer les dissidents.