Loi sur le renseignement, le Sénat rend sa copie
Le Sénat a achevé la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Au cours de sa séance du jeudi 4...
Posted On 05 Juin 2015